Taux pour la déduction fiscale des dons aux associations

La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financière a modifié, à partir de l’exercice 2013 (année de revenus 2012), les dispositions concernant les libéralités.

"Les dons ne donnent désormais plus droit à une déduction de l’ensemble des revenus nets, mais à une réduction d’impôt de 45% des libéralités faites réellement"

En clair, jusqu’à aujourd’hui, votre avantage fiscal était fonction de vos revenus imposables. Cela pouvait aller de 20 à 55%. Depuis peu, cette déduction fiscale a pris la forme d’une réduction forfaitaire de 45% sur le montant total de vos dons, à partir de 40€ par an et par organisation.

Cela veut dire qu’un don de 40€ ne coûtera que 22€, avec le même avantage fiscal pour chacun.

A noter que cette mesure, adoptée par le Gouvernement en décembre 2012, s’applique déjà pour les dons effectués en 2012 et, donc, à la déclaration fiscale 2013.

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