Triple recul social pour les personnes handicapées en Region Wallonne

Triple recul social pour les personnes handicapées en Region Wallonne

L’ABP et trois autres associations ont introduit un Recours pour l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 relatif à l’aide individuelle et à l’intégration des personnes handicapées

L’Association Belge des Paralysés (ABP), L’association Belge contre les Maladies Neuromusculaires (ABMM), la Ligue de la Sclérose en Plaques et l’Association Parkinson ont introduit un recours pour l’annulation de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juin 2015.

Chaque année, quelque 8.500 personnes handicapées introduisent auprès de l’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées) une demande pour le remboursement d’aides matérielles.

Par aides matérielles, on entend des aides très diverses et concrètes qui sont des facteurs essentiels d’autonomie : aménagements du domicile privé (monte-personnes, portes de garage automatisées, vidéophones, parlophones…), aides au déplacement (automatisation de véhicules,..), …. Ces aides ne représentent qu’un budget minime (moins de 5%) de l’AWIPH mais sont prioritaires pour une population fragilisée par le handicap et disposant généralement de moyens financiers très limités.
En date du 11 juin 2015, le Gouvernement Wallon a cependant publié un arrêté modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé et a réduit ainsi son soutien aux personnes handicapées de façon conséquente.

Trois types de mesures sont dorénavant d’application en Wallonie :

- L’instauration d’une part contributive à hauteur de 10% (ou 2% pour les bénéficiaires du statut BIM) à payer par les personnes handicapées pour toutes les aides matérielles sujettes à intervention de l’AWIPH.

- La limitation ou la réduction d’un certain nombre d’interventions : par exemple, l’intervention partielle dans le coût des monte-personnes est limitée à un seul étage, le remboursement des lits électriques est réduit,…

- Enfin, la suppression de l’intervention de l’AWIPH pour certaines aides matérielles - indispensables pour certains - comme les parlophones, vidéophones ou boites de vitesse automatique…

Les quatre associations requérantes, soutenues également par la LUSS (Ligue des Usagers des Soins de Santé, déplorent que ce nouvel arrêté aille à l’encontre même de l’objectif d’intégration- d’inclusion ! - prôné par le Gouvernement Wallon et s’inquiètent du préjudice qu’il portera aux personnes handicapées en Wallonie. Il est également regrettable que ces nouvelles dispositions soient en opposition avec les principes de base repris dans la Convention de l’ONU des droits des personnes handicapées.

Enfin, l’ABP et les trois associations partenaires sont convaincues de la pertinence de leur recours au Conseil d’Etat, du fait que l’Arrêté critiqué, à plusieurs reprises, est en violation de la Constitution (Article 23), puisqu’il induit entre autre un recul significatif dans les droits à la protection de la santé et à l’aide sociale.
Fortes des 5.500 membres qu’elles représentent, ces quatre associations ont introduit ce recours pour défendre la condition de milliers de personnes handicapées en Wallonie qui doivent faire appel aux aides matérielles pour contribuer à leur autonomie et leur maintien à domicile.